Itinéraires lointains, agence de voyageItinéraires LointainsLe spécialiste du voyage sur mesure

  

 

L'extrait des Conditions Particulières de Vente de nos programmes implique l'adhésion aux Conditions Générales de Vente définies par le code du tourisme.  

1. Préambule
En vertu, les agences de voyages doivent être titulaires d'une licence délivrée par le ministère de Tourisme et seules les agences titulaires d’un numéro de licence sont autorisées à vendre au public des prestations de tourisme et des voyages.
Itinéraires Lointains est titulaire de la licence d'Etat IM051120003. Itinéraires Lointains est membre de l’Association Professionnelle de Solidarité (15, avenue Carnot   75017 PARIS) qui assure sa garantie financière. Itinéraires Lointains est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès du GAN EURO COURTAGE  Assurances et porte le n° de police 086931896. Nos conditions générales sont conformes au code du tourisme.

 

2. Les Prix

Les prix sont exprimés en euros et par personne (toutes taxes comprises). Les prix affichés sur notre site (programme ou brochure) sont établis aux conditions économiques en vigueur au moment de la mise en ligne. Nos prix sont calculés sur la base d’un transporteur aérien et d’une classe de réservation spécifique. Le tarif peut varier selon les disponibilités au moment de votre réservation. Il en va de même pour les départs de province et hors de France.

Conformément aux dispositions du code du tourisme les prix indiqués pourrons être modifiés pour tenir compte :
- Des variations du coût du transport (coût du carburant et taxes aéroport),
- De la variation des redevances et taxes liées aux prestations fournies,
- De la mise en place de nouvelles taxes quelle qu’en soit la nature,
- De l’évolution des prix des hébergements, de la restauration et des prestations sur place,
- De la variation du taux de change (dollar/euro ou autre devise) appliqué au voyage (vols et prestations).
Toute modification tarifaire vous sera avisée par tous moyens au plus tard 30 jours avant le départ. Si l’augmentation vient à dépasser de 10% le prix total initial, le client aura la possibilité d'annuler son voyage, sans aucun frais d’annulation (sauf prestations non remboursables).
Pour les voyages avec supplément petit groupe, il vous sera facturé dès l’inscription et sera remboursé au moment du départ si le groupe dépasse le minimum requis évitant ce supplément.
Pour les voyages individuels et « sur mesure », le prix est établi selon le nombre de personnes participant au voyage. Si l’un ou plusieurs participants annulent, le prix sera recalculé en fonction du nombre de clients restants. Tout refus de régler le nouveaux prix sera considéré comme une annulation et les conditions d’annulation seront appliquées.


3. Inscription

L’inscription implique l’acceptation des conditions particulières de vente. La signature du bulletin d’inscription sous-entend leur acceptation. Sauf disposition contraire des conditions particulières à chaque programme, l'agent de voyage vendeur reçoit du client pour toute inscription le versement d’un acompte représentant au minimum 35% du montant total du voyage. En cas d’émission des titres de transport à la réservation, l’acompte sera au minimum du montant total des titres de transport émis (vols internationaux et intérieurs - terrestre, maritime et fluvial), ainsi que des assurances complémentaire souscrites par le client et de 15 % des prestations terrestres. La réception de cet acompte n’implique l’acceptation de la réservation que dans la mesure des places disponibles. La nature du droit conféré au client par ce versement est variable. Ainsi, par exemple, l'exécution de certains voyages est soumise à la réunion d'un nombre minimum de participants : elle dépend du type de voyage choisi. Toutes précisions à ce sujet sont données au moment de l'inscription par l’agent de voyage vendeur et la confirmation du départ intervient au plus tard 21 jours avant le voyage.
En cas d’acceptation, le solde du prix du voyage doit nous parvenir au moins 35 jours avant la date de départ (sauf conditions particulières). Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu'il puisse se prévaloir de cette annulation. Des frais d'annulation seront alors retenus conformément à l'article de nos conditions de vente. Pour les inscriptions intervenant moins de 35 jours avant la date de départ, le règlement intégral du prix sera exigé lors de l'inscription. En cas d'inscription tardive, les documents de voyage pourront être remis aux clients à l’aéroport.

 
4. Modifications

Le contenu des programmes est établi au  moment de la publication de ceux-ci sur notre site internet.
Modification de notre part :
Toute modification résultant d’impossibilités techniques vous sera indiquée et des prestations similaires vous seront proposées.  Aucun dédommagement ne pourra être exigé pour la non jouissance d'une prestation non fournie suite à un cas de force majeure, raison de sécurité ou retard de la compagnie aérienne. Certaines prestations nécessitent un nombre de participants déterminé : en cas d’insuffisance de ce nombre nous pourrons être obligés de vous proposer une prestation de remplacement avec d'autres voyageurs, sans que vous puissiez prétendre à une indemnisation.

Modification de votre part :
Toute demande de modification des prestations à plus de 60 jours du départ (dates, routing aérien, voyage etc…) doit nous parvenir par lettre recommandée à l'agence Itinéraires Lointains. Il vous sera facturé 80 Euros de frais de modifications par personne. Tout voyage écourté, toute prestation non utilisée du fait du voyageur ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. 
Attention : s’il s’agit d’une modification intervenant à moins de 60 jours avant le départ et/ou après l’émission d’un titre de transport nominatif (billet d’avion, train bateau…) et/ou une modification des nom/prénom du voyageur, sera considéré comme une annulation et seront soumises aux conditions d’annulation ci-dessous.

 

5. Annulation

De notre part :
Pour des raisons indépendantes de notre volonté (circonstances politiques, cataclysmes, grève, cas de force majeure, etc…) nous pourrons être contraints d'annuler un voyage. Si ces éléments interviennent avant votre départ, nous vous proposerons différentes solutions de remplacement. L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif suffisant d'annulation à condition que le client ait été informé au plus tard 21 jours avant la date prévue pour le départ. Les sommes engagées au moment de l’annulation ne sont en aucun cas remboursables par Itinéraires Lointains.
Dans le cas où des événements politiques, météorologiques, etc… indépendants de notre volonté se produiraient au cours du voyage Itinéraires Lointains ne pourrait être tenu responsable des modifications, voire même des annulations qui en résulteraient. Ces modifications au programme initialement prévu ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité.

De votre part :
Toute annulation doit nous parvenir par lettre recommandée A/R. La date de réception du courrier déterminera la date d’annulation. Les sommes versées sur votre dossier, vous seront remboursées après déduction des frais selon le barème suivant, majorés des frais réels engagés au titre du transport aérien, terrestre, maritime ou fluvial et des éventuels frais hôteliers. Les prestations non utilisées sur place ne donneront droit à aucun remboursement. Lorsque plusieurs voyageurs ont une inscription commune et que l’un d’eux annule son départ, les frais d’annulation se don dossier seront prélevés sur les acomptes enregistrés, y compris ceux des autres participants.

Si votre annulation nous parvient à plus de 60 jours de la date de départ et quels qu'en soient les motifs, il vous sera retenu le montant des frais engagés non remboursables ainsi que 150 euros par personne.
Si votre annulation nous parvient à moins de 60 jours de la date de départ, le montant des frais d'annulation sera calculé selon le barème suivant :
- De 60 à 46 jours avant le départ : 15% du prix du voyage
- De 45 à 31 jours avant le départ : 30% du prix du voyage
- De 30 à 21 jours avant le départ : 50% du prix du voyage
- De 20 à 8 jours avant le départ : 75% du prix du voyage
- De 7 jours au jour du départ : 100 % du prix du voyage

* Cas particulier : Pour tout billet d’avion déjà émis au jour de l’annulation, que ce soit en raison des contraintes d’émissions imposées par les compagnies aériennes ou sur demande du client, il sera facturé des frais d’annulation égaux à 100% du prix du billet d’avion. 
Si vous avez souscrit l’assurance annulation, elle n’interviendra qu’à partir de 60 jours avant le départ. Une annulation, quelle qu'en soit la date, ne dispense pas du paiement intégral des sommes dont vous êtes redevable. Toute procédure de demande de remboursement auprès de la compagnie d’assurance ne peut être entamée qu'à cette condition. Les frais de modification, d’obtention de visas, de vaccinations, et primes d’assurance ne sont jamais remboursés.


6. Responsabilité

Formalités – passeport – visa – vaccins
Il en va de la responsabilité de chacun des participants pour la régularisation des formalités administratives et sanitaires nécessaires à la régularisation de leur voyage. Les renseignements fournis pas Itinéraires Lointains à ce sujet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent engager sa responsabilité. Les indications ne concernent que les ressortissants français. Les participants d’une autre nationalité devront effectuer leurs démarches auprès des autorités dont ils dépendent. Itinéraires Lointains ne pourra être tenu pour responsable du défaut de présentation ou de présentation d’un document d’identité et/ou sanitaire périmé ou d’une durée de validité insuffisante aux postes de police de douanes ou d’enregistrement.
Bagages
Vos bagages demeurent en permanence sous votre propre responsabilité. Ils ne doivent en aucun cas excéder 15 kg par personne. Il en va de votre responsabilité de respecter les normes et poids autorisés selon les compagnies aériennes (notamment pour les voyages comportant des vols intérieurs). Ne confiez pas à votre guide, chauffeur ou accompagnateur la surveillance ou le port de vos bagages car ils ne pourront être tenus pour responsables en cas de perte ou de vol.
Annulation ou modification en cas de force majeure
En cas d’annulation imposée par des circonstances présentant les caractères de la force majeure et/ou pour des raisons au maintien de la sécurité des voyageurs et/ou injonction d’une autorité administrative. Itinéraires Lointains se réserve le droit d’annuler, de modifier les dates, horaires, prestations ou les itinéraires prévus si elle considère que la sécurité du voyage ne peut être assurée et ce, sans que le voyageur ne puisse prétendre à aucune indemnité.


7. Défaut d'enregistrement 
Le défaut d'enregistrement du lieu de départ, quelle qu’en soit la cause, même en cas de force majeure, ainsi que l'impossibilité de prendre le départ suite à la non présentation de documents de voyage (passeport, visa, certificat de vaccination, etc…,) sont considérés comme des annulations de  même que l’interruption par le client de tout voyage commencé. Dans tous les cas il sera retenu 100% du montant total des prestations du voyage.


8. Durée du séjour
Nous ne connaissons pas les horaires exacts des vols au moment de la diffusion de notre offre de voyage sur le site internet. Pour vous permettre d'appréhender la durée effective de votre séjour sauf autre précision dans le descriptif du voyage, le premier et le dernier jour sont généralement consacrés au transport. 

9. Conditions Physiques - Vaccination - Santé 
Prévoyez la modification de vos habitudes alimentaires, des conditions d’usage des médicaments habituels et d’entreprendre d’éventuels traitements préventifs (paludisme).  Vous restez responsable de l'appréciation de ces risques. Compte tenu des spécificités de nos voyages ou de nos destinations, chaque voyageur doit avoir conscience qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’absence ou à l’éloignement des centres médicaux. Il doit les assumer en toute connaissance de cause et s’engager à ne pas faire porter à Itinéraires Lointains ou à ses différents prestataires, la responsabilité des accidents pouvant survenir. Ceci est valable également pour les ayants droit et tout membre de la famille. Chaque voyageur doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les correspondants, guides ou accompagnateurs locaux. Itinéraires Lointains ne peut être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l’imprudence individuelle. 

10. Transport Aérien 
Itinéraires Lointains vous communiquera le jour de votre inscription ou au plus tard 7 jours avant le départ l’identité du ou des transporteurs aériens. Tout changement d’horaires ou de compagnie aérienne vous sera communiqué, dès connaissance, dans les meilleurs délais. Pour les personnes organisant seul vos prestations pré et post acheminement, nous vous recommandons de réserver des titre de transports échangeables et/ou remboursables permettant un temps de transfert aéroport/gare suffisant, car Itinéraires Lointains ne remboursera pas les frais induits. 

11. Assurances
Les assurances bagages-annulation et garanties complémentaires ne sont pas comprises dans nos tarifs. Nous vous conseillons d’y souscrire. Conditions générales et spéciales sur demande. D’une manière générale, les sinistres sont à déclarer à la compagnie dans les 24h de leur survenance. 

12. Après-vente
Toute réclamation relative à un voyage doit nous parvenir dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec A/R accompagné de pièces justificatives. Il appartient au client de fournir toutes preuves permettant d’établir les circonstances du litige. A défaut de transmission de dossier complet, la demande ne pourra être traitée"Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage…) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.

Conformément à l'article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du, les dispositions des articles R.211-3 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous Code du tourisme à R.211-11 reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

ITINÉRAIRES LOINTAINS a souscrit auprès de la compagnie GAN EUROCOURTAGE 4,6 Avenue d’Alsace 92033 LA DÉFENSE cedex. .un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle. N° de contrat 086931896 


Extrait du Code du Tourisme


Article R.211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 :

L'échange d'informations pré-contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18

Article R.211-5 :
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R.211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
     a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
     b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée

Article R.211-7 :
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 :
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.